Conditions Générales d'Utilisation

CGU & CGV - Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Prod Watch, ainsi que les relations commerciales entre LAMSTER (EURL), éditrice du service Prod Watch (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique souscrivant au service (ci-après « le Client »).

En souscrivant au service Prod Watch, le Client accepte sans réserve les présentes CGU/CGV.

1. Définitions

• Service : la plateforme de monitoring QA managé Prod Watch, incluant l'exécution de scénarios de test automatisés, la génération de rapports et l'envoi d'alertes.
• Parcours : un scénario de navigation automatisé défini par le Client et exécuté par Prod Watch sur son site ou application web. Un parcours inclut jusqu'à 5 variations.
• Variation : un même parcours rejoué avec un jeu de données différent (par exemple un payeur, un montant ou une option de menu différents). Les variations sont incluses et limitées à 5 par parcours ; au-delà, le sixième jeu de données constitue un nouveau parcours.
• Demande d'intervention : une évolution des parcours à l'initiative du Client (créer un parcours ou modifier un parcours existant). Le nombre de demandes incluses par mois dépend du plan souscrit. Le traitement des faux positifs, l'ajustement des sélecteurs et la mise à jour des parcours créés par le Prestataire ne constituent pas des demandes d'intervention et ne sont pas décomptés du quota.
• Période d'essai : période gratuite de 21 jours calendaires, décrite à l'article 4.1, pendant laquelle le Prestataire fournit le service sur un périmètre restreint, sans engagement ni facturation.
• Dashboard : l'interface web sécurisée permettant au Client de consulter les résultats de ses tests.
• Run : une exécution complète de l'ensemble des parcours d'un Client.
• Rapport : le document généré à l'issue de chaque run, détaillant le statut de chaque parcours.
• Application : un produit logiciel distinct identifié par un nom de domaine principal (URL d'accès) et un cycle de déploiement propre. Les sous-domaines techniques d'un même produit (ex : api.X, admin.X, fr.X / en.X pour l'internationalisation, staging.X) qui partagent la même équipe, le même référentiel de code et les mêmes credentials de test sont considérés comme appartenant à la même Application au sens des présentes. À l'inverse, deux produits distincts ayant des bases de code, des équipes ou des cycles de déploiement différents constituent deux Applications, même s'ils sont hébergés sous le même nom de domaine racine. Exemples :
  • app.acme.com + admin.app.acme.com + api.app.acme.com = 1 Application
  • fr.acme.com + en.acme.com (i18n du même produit) = 1 Application
  • shop.acme.com + blog.acme.com (produits indépendants) = 2 Applications
  • acme-saas.com + acme-marketplace.com (deux produits métier distincts) = 2 Applications

2. Objet du service

Prod Watch est un service de monitoring QA managé. Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en place et maintenir les scénarios de test selon les spécifications convenues lors de l'onboarding
• Exécuter les tests selon le planning convenu (cron quotidien ou déclenchement CI/CD)
• Fournir un accès au dashboard de suivi des résultats
• Envoyer des alertes en cas d'échec de parcours critiques
• Assurer l'intégration initiale et le support selon le plan souscrit

Périmètre : Prod Watch est un service de détection. La correction des anomalies identifiées reste de la responsabilité exclusive du Client.

3. Offres et tarification

Le détail des engagements opérationnels par plan (nombre de demandes d'intervention incluses, fréquence de vérification, canaux d'alerte, délai d'onboarding) est publié sur la page Tarifs et fait foi en l'absence de stipulation contractuelle spécifique.

Quotas de demandes d'intervention : les demandes non consommées un mois donné sont reportées sur le mois suivant, dans la limite d'un mois de report. En facturation annuelle, le quota s'apprécie sur l'année contractuelle (240 demandes pour Garde, 480 pour Sentinelle), avec un plafond mensuel respectif de 30 et 60 demandes. Le lot initial de parcours mis en place lors de l'onboarding est inclus une seule fois et n'est pas décompté du quota, dans la limite du périmètre du plan. Toute demande groupée excédant le rythme mensuel du plan fait l'objet d'un devis distinct, établi sur la base de 190 € HT par parcours ; aucune prestation supplémentaire n'est facturée sans l'accord écrit préalable du Client.

Usage raisonnable : les plans Garde et Sentinelle ne comportent pas de plafond de parcours surveillés, dans la limite d'un usage raisonnable fixé respectivement à 100 et 250 parcours actifs. Au-delà, les parties conviennent d'un avenant ou d'un passage au plan Sur mesure. La maintenance illimitée (faux positifs, sélecteurs, mises à jour) couvre les parcours créés par le Prestataire dans le cadre du plan souscrit.

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée lors de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. En cas de refus de la modification tarifaire, le Client peut résilier le contrat sans pénalité dans ce délai.

4. Conditions de souscription et d'accès

L'accès au service est conditionné à :

• La signature d'un contrat de service ou l'acceptation d'un devis
• La fourniture par le Client des informations techniques nécessaires à l'intégration (URL, accès de test, spécifications des parcours)
• Le règlement de la première facture

L'accès au Dashboard est nominatif. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion et à notifier immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

4.1. Période d'essai gratuite

Le Prestataire peut proposer au Client une Période d'essai gratuite de 21 jours calendaires à compter de la mise en service, portant sur 3 parcours au maximum, définis conjointement avec le Client lors de l'appel de cadrage. Par dérogation à l'article 4, l'accès au service pendant la Période d'essai n'est conditionné ni à la signature d'un contrat de service, ni au règlement d'une facture, ni à la fourniture d'un moyen de paiement.

Pendant la Période d'essai, le service est fourni dans les conditions du plan Vigie (exécution des parcours, alertes, maintenance des tests incluses), à l'exclusion de tout engagement de disponibilité renforcé (article 9) et des demandes d'intervention. La Période d'essai n'emporte aucun engagement de souscription pour le Client.

Une seule Période d'essai peut être accordée par Client, entendu comme une même entreprise ou un même groupe. Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, prolonger la Période d'essai.

À l'issue de la Période d'essai, en l'absence de souscription, l'exécution des tests est arrêtée. Les données du Client (rapports, configurations) sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées, dans les conditions de l'article 8.

Le code des tests développé pendant la Période d'essai demeure la propriété exclusive du Prestataire et n'est pas livré au Client, par dérogation à l'article 11.1. En cas de souscription d'un abonnement à l'issue de la Période d'essai, les parcours couverts pendant l'essai sont intégrés au quota du plan choisi et l'article 11.1 s'applique alors pleinement au code correspondant ; le contrat est régi par les présentes, notamment les articles 7 et 8.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service (obligation de moyens)
• Maintenir la confidentialité des données du Client
• Informer le Client de toute interruption planifiée avec un préavis raisonnable
• Répondre aux demandes de support dans les délais définis par le plan souscrit

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne peut garantir la détection exhaustive de tous les bugs ou régressions pouvant affecter le site du Client.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour pour l'intégration et la facturation
• Autoriser Prod Watch à accéder aux environnements nécessaires à l'exécution des tests
• Notifier le Prestataire de toute modification structurelle de son site susceptible d'affecter les parcours surveillés
• Régler les factures dans les délais convenus
• Utiliser le service conformément aux lois et réglementations en vigueur

7. Facturation et paiement

Le service est facturé mensuellement, en début de période. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de facture impayée de plus de 15 jours, après mise en demeure restée sans effet.

8. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un mois, renouvelable tacitement de mois en mois.

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par email à contact@prod-watch.com.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

À l'issue du contrat, les données du Client (rapports, configurations) sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées.

9. Disponibilité du service

Le Prestataire met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Dashboard (obligation de moyens) : surveillance 24/7, alerting en cas d'incident et plan de reprise testé. Un engagement de disponibilité renforcé peut être défini contractuellement dans le cadre d'un plan Sur mesure.

En cas d'interruption du service imputable au Prestataire, un avoir proportionnel à la durée d'interruption pourra être accordé, sur demande écrite.

10. Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à la confidentialité des informations échangées dans le cadre du service. Le Prestataire ne divulguera pas les données du Client à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable du Client.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le service Prod Watch, son code source, son interface et ses composants sont la propriété exclusive du Prestataire. La souscription au service ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces éléments.

Les données produites par les tests (rapports, résultats) appartiennent au Client.

11.1. Récupération du code des tests E2E

Le code TypeScript des tests E2E développé par le Prestataire pour le compte du Client est livré au Client sur simple demande, quel que soit son plan et sans condition de durée d'engagement. La demande est formulée par écrit (email ou messagerie intégrée), pendant la souscription ou dans les 30 jours suivant sa résiliation.

Le Prestataire livre l'intégralité du code TypeScript des tests E2E concernés (fichiers .spec.ts, helpers, configuration) sous forme d'archive, sans clause d'exclusivité ni de propriété résiduelle. Le Client peut alors utiliser ce code librement.

La présente clause s'applique au code développé dans le cadre d'un abonnement souscrit. Le code développé pendant la Période d'essai est régi par l'article 4.1.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque généralisée, panne d'infrastructure tierce, etc.).

14. Modification des CGU/CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social du Prestataire.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, contactez-nous : contact@prod-watch.com